J.O. 32 du 7 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française
NOR : ACAX0600002V
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 10 janvier 2006 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Groupama Assurance Crédit, dont le siège social est situé 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 7 (marchandises transportées) et 12 (responsabilité civile des véhicules maritimes) de l'article R. 321-1 du même code.